CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 0 – Protection des données à caractère personnel
Cf. rubrique Cookies & Données personnelles du site couleurncs.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignée “CGV”) s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus et/ou commercialisés par la société NEWCOLOR (ci-après mentionnée “le Vendeur”) au Client à partir de son site internet.
1.2 Les CGV sont accessibles sur le site internet. Elles se doivent d’être systématiquement lues et validées par chaque Client pour lui permettre de passer commande.
1.3 Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.
1.4 Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités, notices et devis de prix fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV ; elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.5 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 Consommateur
2.1.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2.1.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.1.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, et du service après-vente visé à l’article L. 217-17 du code de la consommation.
2.2 Professionnel
2.2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 441-6 du code de commerce.
2.2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible :
– les conditions générales de vente
– les conditions de vente
– la barème des prix unitaires
– les réductions de prix
– les conditions de règlement
Article 3 – Commandes
3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
3.2 Toute commande reçue par mail, télécopie, courrier, télex, ou autre mode de transmission ou prise par l’un des vendeurs de la société ne sera considérée comme définitive que lorsqu’elle aura fait l’objet d’une facture pro-forma établie et adressée par le Vendeur au Client puis retournée par ce dernier, manifestant par la-même son accord exprès sur la chose et sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur toutes dispositions ou spécifications particulières.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande définitive passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord exprès du Vendeur et établissement d’une nouvelle facture pro-forma dans les conditions indiquées au paragraphe 2.1 des présentes CGV.
En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié du délai initial convenu pour son exécution.
3.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et entraineront :
– l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)4.37.43.10.11.
Article 5 – Confirmation de commande
Le vendeur envoie par mail à l’acheteur une confirmation de commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
6.2 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Tarif - Prix
7.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
7.2 Les prix sont indiqués en euros et hors TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix s’entendent net, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
7.4 Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délai lors du paiement sur la boutique en ligne (carte bancaire, paypal). Dans le cadre d’un devis et d’une commande particulière, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours, à compter de la livraison (virement).
Article 8 – Paiement
8.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
8.2 Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
8.3 Toute somme non-payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixés à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées au débit du compte de ce dernier par le Vendeur.
Article 9 – Délivrance – Objet de la livraison
9.1 Le Vendeur s’engage à livrer une marchandise conforme à celle stipulée au contrat.
9.2 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
9.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes sans retard injustifié, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
9.4 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
9.5 A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.6 Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
9.7 L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
9.8 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.9 Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 10 - Transfert des risques
10.1 Les Produits sont vendus au départ de la société NEWCOLOR, distributeur officiel de produits NCS en France, ou départ usine (NCS Colour, Suède) ou contre remboursement au lieu et moment convenus.
10.2 Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie et/ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 11 – Informations sur les produits
11.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
11.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 12 – Retour des marchandises
12.1 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord exprès entre le Vendeur et le Client.
12.2 Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client à ses risques et périls et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
12.3 Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera droit à la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, et dont le montant sera fonction de l’obsolescence et de la vétusté des Produits retournés, laissées à la libre appréciation du Vendeur dans ses locaux.
12.4 En cas de vice caché dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur.
Article 13 – Réclamations
13.1 Toute réclamation en ce qui concerne la conformité du produit vendu à la commande ou les désordres affectant le produit, devra être formulée par le client dans un délai de 48 heures à compter de la constatation de la non-conformité ou du désordre par courrier recommandé adressé à la société NEWCOLOR.
13.2 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
13.3 La réclamation devra être accompagnée du bon de commande, de la facture d’achat et du justificatif de paiement et devra expliciter l’objet de la réclamation accompagnée de tout élément probant tel que photographies ou constat.
Sans reconnaissance d’aucune responsabilité, la société NEW COLOR s’engage à répondre à la réclamation par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la réception de celle-ci.
13.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : NEWCOLOR – 55 grande rue de Saint Rambert – 69009 LYON.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie
14.1 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques des Produits dès lors que ces dernières sont liées à l’évolution de la technique et que le Client en retire un profit équitable.
14.2 Garantie du client professionnel
Les Produits vendus bénéficient exclusivement de la garantie légale dont le Vendeur est tenu conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de toute garantie du Vendeur les vices apparents dont le Client aura pu se convaincre lors de la livraison, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement non imputable au Vendeur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
14.3 Garantie du client consommateur
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
15.1 Client professionnel
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutefois, le professionnel peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, si les trois conditions ci-après listées sont remplies :
– le contrat est conclu hors établissement
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel
– le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq
15.2 Client consommateur
15.2.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
15.2.2 Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
15.2.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet couleurncs.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
15.2.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
15.2.5 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 - Réserve de propriété
16.1 Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputé non-écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
16.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution et/ou de résiliation des ventes en cours.
16.3 Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
16.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stocks.
16.5 La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment indiqué à l’article 10 des présentes conditions.
Article 17 – Force majeure
17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
18.1 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
18.2 Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 - Compétence – Contestation
20.1 L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social.
20.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par le Vendeur, ou au paiement du prix, opposant le Vendeur à un client professionnel sera porté devant le Tribunal de commerce du siège du Vendeur (Lyon), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
20.3 Pour les différends opposant le Vendeur à un client consommateur, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 21 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.