{"id":2656,"date":"2020-03-20T11:02:04","date_gmt":"2020-03-20T11:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/couleurncs.fr\/?page_id=2656"},"modified":"2020-03-20T11:02:20","modified_gmt":"2020-03-20T11:02:20","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 0 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cf. rubrique Cookies & Donn\u00e9es personnelles du site couleurncs.fr<\/a><\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e “CGV”) s\u2019appliquent \u00e0 tous les produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus et\/ou commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 NEWCOLOR (ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9e “le Vendeur”) au Client \u00e0 partir de son site internet.<\/p>

1.2 Les CGV sont accessibles sur le site internet. Elles se doivent d\u2019\u00eatre syst\u00e9matiquement lues et valid\u00e9es par chaque Client pour lui permettre de passer commande.<\/p>

1.3 Toute commande de Produits implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV, lesquelles pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>

1.4 Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices et devis de prix fournis par le Vendeur au Client n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative, non-contractuelle.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses CGV\u00a0; elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/p>

1.5 Le fait que le Vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 2 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Consommateur<\/u><\/p>

2.1.1\u00a0<\/strong>L’acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article\u00a0L.\u00a0221-5<\/a>\u00a0du code de la consommation.<\/p>

2.1.2\u00a0<\/strong>Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>

– les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service ;<\/p>

– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s’engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix ;<\/p>

– les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/p>

2.1.3\u00a0<\/strong>Le vendeur communique \u00e0 l’acheteur les informations suivantes :<\/p>

– son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l’adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est diff\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;<\/p>

– les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/p>

– en cas de vente, l’existence et les modalit\u00e9s d’exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles\u00a0L.\u00a0217-1<\/a>\u00a0et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles\u00a0\u00a01641<\/a>\u00a0et s. du code civil, ainsi que, et du service apr\u00e8s-vente vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.\u00a0217-17<\/a>\u00a0du code de la consommation.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.2 Professionnel<\/u><\/p>

2.2.1\u00a0<\/strong>L’acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article\u00a0L.\u00a0441-6<\/u>\u00a0du code de commerce.<\/p>

2.2.2\u00a0<\/strong>Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible\u00a0:<\/p>

– les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>

– les conditions de vente<\/p>

– la bar\u00e8me des prix unitaires<\/p>

– les r\u00e9ductions de prix<\/p>

– les conditions de r\u00e8glement<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 3 \u2013 Commandes<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1 L’acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

Pour que la commande soit valid\u00e9e, l’acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.<\/p>

La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :<\/p>

– apr\u00e8s l’envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique ;<\/p>

– et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>

3.2 Toute commande re\u00e7ue par mail, t\u00e9l\u00e9copie, courrier, t\u00e9lex, ou autre mode de transmission ou prise par l\u2019un des vendeurs de la soci\u00e9t\u00e9 ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive que lorsqu\u2019elle aura fait l\u2019objet d\u2019une facture pro-forma \u00e9tablie et adress\u00e9e par le Vendeur au Client puis retourn\u00e9e par ce dernier, manifestant par la-m\u00eame son accord expr\u00e8s sur la chose et sur le prix ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toutes dispositions ou sp\u00e9cifications particuli\u00e8res.<\/p>

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es.<\/p>

3.4 Toute demande de modification de la composition ou du volume d\u2019une commande d\u00e9finitive pass\u00e9e par un Client ne pourra \u00eatre prise en compte qu\u2019apr\u00e8s accord expr\u00e8s du Vendeur et \u00e9tablissement d\u2019une nouvelle facture pro-forma dans les conditions indiqu\u00e9es au paragraphe 2.1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera d\u00e9li\u00e9 du d\u00e9lai initial convenu pour son ex\u00e9cution.<\/p>

3.5 Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4 \u2013 Signature \u00e9lectronique<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur\u00a0et entraineront :<\/p>

–\u00a0l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande,<\/p>

–\u00a0la\u00a0signature et l\u2019acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le +33 (0)4.37.43.10.11.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 5 \u2013 Confirmation de commande<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le vendeur envoie par mail \u00e0 l’acheteur une confirmation de commande, confirmant l\u2019engagement expr\u00e8s des parties.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 6 \u2013 Preuve de la transaction<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>

6.2 L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 7 \u2013 Tarif - Prix<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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7.1 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>

7.2 Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix s\u2019entendent net, d\u00e9part usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au Client. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>

7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>

7.4 Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement sans d\u00e9lai lors du paiement sur la boutique en ligne (carte bancaire, paypal). Dans le cadre d\u2019un devis et d\u2019une commande particuli\u00e8re, le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai de 7 jours, \u00e0 compter de la livraison (virement).<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 8 \u2013 Paiement<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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8.1 Pour r\u00e9gler sa commande, l’acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonn\u00e9es bancaires d’une autre personne \u00e0 son insu.<\/p>

Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors valid\u00e9e qu’apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par le vendeur des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.<\/p>

8.2 Les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.<\/p>

8.3 Toute somme non-pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 une fois et demi le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. En application de l\u2019article L. 441-6 du Code de commerce, ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le Client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es au d\u00e9bit du compte de ce dernier par le Vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 9 \u2013 D\u00e9livrance \u2013 Objet de la livraison<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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9.1 Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer une marchandise conforme \u00e0 celle stipul\u00e9e au contrat.<\/p>

9.2 En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’\u00e9change du produit.<\/p>

9.3 Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif\u00a0; ceux-ci d\u00e9pendant notamment de la disponibilit\u00e9 des transporteurs et de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes.<\/p>

Le Vendeur s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison qu\u2019il indique \u00e0 l\u2019acceptation de la commande, en fonction du d\u00e9lai logistique de r\u00e9f\u00e9rence dans la profession, et \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes sans retard injustifi\u00e9, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contr\u00f4le, tels que, notamment, gr\u00e8ves, gel, incendie, temp\u00eate, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.<\/p>

9.4 En cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de r\u00e9soudre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>

9.5 A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l’acheteur pourra librement r\u00e9soudre le contrat.<\/p>

L’acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p>

9.6 Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le vendeur de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>

9.7 L’acheteur pourra cependant r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.<\/p>

9.8 Dans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14\u00a0jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>

9.9 Conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0L.\u00a0242-4<\/a>\u00a0du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>

– du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10\u00a0jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 14\u00a0jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/p>

– de 5\u00a0% si le retard est compris entre 10 et 20\u00a0jours,<\/p>

– de 10\u00a0% si le retard est compris entre 20 et 30\u00a0jours,<\/p>

– de 20\u00a0% si le retard est compris entre 30 et 60\u00a0jours,<\/p>

– de 50\u00a0% entre 60 et 90 jours,<\/p>

– et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 10 - Transfert des risques<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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10.1 Les Produits sont vendus au d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 NEWCOLOR, distributeur officiel de produits NCS en France, ou d\u00e9part usine (NCS Colour, Su\u00e8de) ou contre remboursement au lieu et moment convenus.<\/p>

10.2 Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client, auquel il appartient, en cas d\u2019avarie et\/ou de manquant, de faire toutes contestations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du Vendeur dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 11 \u2013 Informations sur les produits<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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11.1 Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

11.2 Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 12 \u2013 Retour des marchandises<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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12.1 Tout retour de produits doit faire l\u2019objet d\u2019un accord expr\u00e8s entre le Vendeur et le Client.<\/p>

12.2 Tout Produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition du Client \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et ne donnerait pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p>

12.3 Toute reprise accept\u00e9e par le Vendeur donnera droit \u00e0 la constitution d\u2019un avoir au profit du Client, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des Produits retourn\u00e9s, et dont le montant sera fonction de l\u2019obsolescence et de la v\u00e9tust\u00e9 des Produits retourn\u00e9s, laiss\u00e9es \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Vendeur dans ses locaux.<\/p>

12.4 En cas de vice cach\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9 par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 13 \u2013 R\u00e9clamations <\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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13.1 Toute r\u00e9clamation en ce qui concerne la conformit\u00e9 du produit vendu \u00e0 la commande ou les d\u00e9sordres affectant le produit, devra \u00eatre formul\u00e9e par le client dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la constatation de la non-conformit\u00e9 ou du d\u00e9sordre par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NEWCOLOR.<\/p>

13.2 Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.<\/p>

13.3 La r\u00e9clamation devra \u00eatre accompagn\u00e9e du bon de commande, de la facture d\u2019achat et du justificatif de paiement et devra expliciter l\u2019objet de la r\u00e9clamation accompagn\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment probant tel que photographies ou constat.<\/p>

Sans reconnaissance d\u2019aucune responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 NEW COLOR s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9clamation par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci.<\/p>

13.4 Tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommand\u00e9, \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: NEWCOLOR \u2013 55 grande rue de Saint Rambert \u2013 69009 LYON.<\/p>

Les frais de retour sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 14 - Garantie<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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14.1 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications aux caract\u00e9ristiques des Produits d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la technique et que le Client en retire un profit \u00e9quitable.<\/p>

14.2 Garantie du client professionnel<\/p>

Les Produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient exclusivement de la garantie l\u00e9gale dont le Vendeur est tenu conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>

Sont exclus de toute garantie du Vendeur les vices apparents dont le Client aura pu se convaincre lors de la livraison, ainsi que les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un \u00e9v\u00e9nement non imputable au Vendeur (montage erron\u00e9, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale\u2026), ou encore par une modification du Produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur.<\/p>

14.3 Garantie du client consommateur<\/p>

Le Vendeur\u00a0est garant de la conformit\u00e9 des biens au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles\u00a0L.\u00a0217-4<\/a>\u00a0et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles\u00a0\u00a01641<\/a>\u00a0et suivants du code civil.<\/p>

En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que:<\/p>

–\u00a0\u00a0l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/p>

–\u00a0\u00a0l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article\u00a0L.\u00a0217-17<\/a>\u00a0du code de la consommation ;<\/p>

–\u00a0\u00a0l’acheteur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

En outre, il est rappel\u00e9 que l’acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article\u00a0\u00a01641<\/a>\u00a0du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0\u00a01644<\/a>\u00a0du code civil.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 15 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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15.1 Client professionnel<\/u><\/p>

L\u2019acheteur \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le code de la consommation.<\/p>

Toutefois, le professionnel peut exercer ce droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, si les trois conditions ci-apr\u00e8s list\u00e9es sont remplies\u00a0:<\/p>

– le contrat est conclu hors \u00e9tablissement<\/p>

– l\u2019objet du contrat n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale du professionnel<\/p>

– le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq<\/p>

15.2 Client consommateur<\/u><\/p>

15.2.1 Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>

15.2.2 Les produits doivent cependant \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de l’acheteur.<\/p>

Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>

Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>

15.2.3 Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet couleurncs.fr. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d’ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>

15.2.4 En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s.<\/p>

Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>

15.2.5 L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des produits retourn\u00e9s par l’acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 16 - R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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16.1 Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Toute clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, est r\u00e9put\u00e9 non-\u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 624-16 du Code de commerce.<\/p>

16.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu\u2019il d\u00e9tient au titre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour l\u2019une quelconque de ses cr\u00e9ances, sur la totalit\u00e9 de ses produits en possession du Client, ces derniers \u00e9tant conventionnellement pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre ceux impay\u00e9s, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de toutes ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution et\/ou de r\u00e9siliation des ventes en cours.<\/p>

16.3 Le Client est autoris\u00e9, dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son \u00e9tablissement \u00e0 revendre les marchandises livr\u00e9es. Mais, il ne peut, ni les donner en gage, ni en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie.<\/p>

En cas de revente, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement au Vendeur la partie du prix restant due.<\/p>

16.4 En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es, et le Vendeur se r\u00e9serve le droit de revendiquer les marchandises en stocks.<\/p>

16.5 La pr\u00e9sente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 17 \u2013 Force majeure<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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17.1 Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/p>

17.2 La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p>

17.3 Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 18 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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18.1 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu.<\/p>

18.2 Les acheteurs s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 19 \u2013 Non-renonciation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 20 - Comp\u00e9tence \u2013 Contestation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

20.1 L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par le Vendeur, \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>

20.2 Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente conclu par le Vendeur, ou au paiement du prix, opposant le Vendeur \u00e0 un client professionnel sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce du si\u00e8ge du Vendeur (Lyon), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>

20.3 Pour les diff\u00e9rends opposant le Vendeur \u00e0 un client consommateur, ils seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 21 - Droit applicable<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV ainsi qu\u2019aux ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 0 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel Cf. rubrique Cookies & Donn\u00e9es personnelles du site couleurncs.fr Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e “CGV”) s\u2019appliquent \u00e0 tous les produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus et\/ou commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 NEWCOLOR (ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2522,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2656","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","entry","has-media","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2656"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2656\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/couleurncs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}